Infos légales

Conditions de vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

1. Objet

Ces conditions encadrent la cotisation annuelle « Plaque Ultime » proposée par la SAS Le Guide Ultime (« Le Guide Ultime ») aux restaurants sélectionnés. Elles s'adressent à des professionnels et sont acceptées au moment du paiement.

2. Ce que comprend la cotisation

  • une Plaque Ultime sur mesure, dessinée à la main, fabriquée et livrée à l'établissement ;
  • une page dédiée à l'établissement sur le site du Guide Ultime ;
  • une page dédiée dans l'application, dès sa sortie.

3. Sélection préalable

La cotisation n'est proposée qu'après étude de la candidature et attribution de la plaque par notre équipe, qui reste seule juge de la sélection. Une candidature non retenue ne donne lieu à aucun paiement.

4. Prix et paiement

La cotisation est de 490 € HT par an, TVA en sus au taux applicable. Le prix affiché au moment du paiement fait foi. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via Stripe, à la commande puis à chaque échéance annuelle. Une facture est envoyée par e-mail.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement dure un an à compter du paiement. Il se renouvelle chaque année, sous réserve que l'établissement soit à nouveau Plaqué après notre réévaluation annuelle. Vous pouvez y mettre fin en écrivant à plaques@leguideultime.com, au plus tard 1 mois avant le renouvellement annuel. Toute année commencée reste due.

Si l'établissement n'est pas reconduit, l'abonnement n'est pas renouvelé et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Vous gardez la plaque des années précédentes.

6. Livraison de la plaque

La plaque est fabriquée après le paiement et livrée à l'adresse indiquée, dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de plaque abîmée à la réception, prévenez-nous sous 7 jours avec une photo : nous la remplaçons.

7. Droit de rétractation

La cotisation est souscrite par un professionnel pour les besoins de son activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Par ailleurs, la plaque est un bien réalisé sur mesure.

8. Utilisation de la plaque et de la marque

La plaque et la mention « Plaqué par Le Guide Ultime » ne peuvent être utilisées que pour l'établissement sélectionné et pour l'année en cours. En cas de fermeture, de changement important de l'établissement ou d'usage contraire à l'image du Guide, nous pouvons retirer la page de l'établissement. Cela ne donne lieu à aucun remboursement.

9. Responsabilité

Le Guide Ultime s'engage à fournir les prestations décrites avec soin. Il ne garantit aucun volume de visites ni de chiffre d'affaires. Sa responsabilité est limitée au montant de la cotisation de l'année en cours.

10. Données personnelles

Les données liées à la commande sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.